Amendement n° I-787

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En clair

Lise Magnier a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 26 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« ainsi que la livraison de gaz lorsqu’elle est composée d’au moins 50 % de biogaz produit de matières premières énumérées dans la liste figurant à l’annexe IX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte). »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État liée à la mise en place de ces mesures est compensée par la création d’une taxe additionnelle sur l’accise des tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’acceptabilité de la sortie progressive des énergies fossiles dépend de l’existence de solutions de substitution raisonnables, techniquement et économiquement pour les consommateurs.

Actuellement, la fiscalité ne distingue pas le biogaz du gaz naturel, ne tenant pas compte des bénéfices environnementaux de cette énergie locale largement décarbonée ni de ses externalités positives (création d'emplois non délocalisables, revenus complémentaires pour les exploitants agricoles).

A l’instar de ce qui a été mis en œuvre pour la chaleur renouvelable, le présent amendement propose d’abaisser à 5,5% le taux de TVA applicable aux offres de fourniture de gaz comprenant au moins 50% de biogaz. Cette mesure serait largement compensée par l’augmentation envisagée de la TVA sur les offres de gaz naturel dont les recettes supplémentaires sont estimées à 500 M€ (rapport de la Cour des Comptes en février 2023).

Le chauffage au gaz équipe encore un tiers des maisons individuelles et la moitié de l’habitat collectif. Les factures de gaz vont s’alourdir pour ces ménages en raison de nouvelles obligations (mise en place ETSII, CEE, certificats de production biométhane). Dans ces situations, le biogaz représente une alternative simple de verdissement et de décarbonation des usages voire son unique recours.

Or, souscrire une offre de fourniture contenant du biogaz représente un surcoût significatif et le rend peu abordable pour une majorité de ménages. Cet amendement permettra d’inciter les consommateurs à privilégier des énergies plus résilientes et un mode de consommation plus vertueux en circuit-court pour favoriser la souveraineté énergétique et sécuriser l’approvisionnement tout en ne grevant pas les finances publiques.

En résumé, l’amendement vise à mettre en cohérence la fiscalité énergétique avec les objectifs environnementaux et sociétaux.