Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° I-768
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En clair
Christelle D'Intorni a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Le tableau du quatrième alinéa de l’article 777 du code général des impôts est ainsi rédigé :
«
Fraction de part nette taxable Tarif applicable en %
0 € 0
».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L'amendement présenté vise à supprimer les droits de succession pour les héritiers en ligne directe.
Cette suppression reconnaît l'importance de faciliter la transmission du patrimoine au sein des familles, tout en réduisant une charge fiscale souvent perçue comme injuste lors de moments difficiles liés au décès d'un proche.
Selon un récent sondage Odoxa publié en avril 2024, 77% des français considèrent cet impôt comme injustifié et 84% pensent que cet impôt devrait être diminué.
La suppression de cet impôt particulièrement impopulaire encouragera la pérennité des entreprises familiales et les familles pourront davantage conserver leur patrimoine et investir dans l'avenir de leurs descendants.
Enfin, cela réduira la bureaucratie associée à la succession et permettra aux familles de se concentrer sur des questions plus importantes en période de deuil.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 5
- UDR 4
Les 4 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000768
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324