Amendement n° I-766

Christelle D'Intorni UDR · Après l'article 10

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En clair

Christelle D'Intorni a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 26 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété un P ainsi rédigé :

« P. – Les équipements essentiels au quotidien des personnes en situation de handicap. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement est présenté dans le but de corriger une incohérence dans notre système fiscal et de promouvoir l'égalité d'accès aux équipements essentiels au quotidien pour les personnes en situation de handicap. Actuellement, certains de ces équipements sont soumis à un taux de TVA standard, ce qui ajoute une charge financière inutile aux personnes déjà confrontées à des défis considérables.

L'objectif de cet amendement est simple : appliquer le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée de 5,5% aux équipements essentiels au quotidien des personnes handicapées. Les personnes en situation de handicap ont besoin de ces équipements pour vivre de manière autonome, et il est crucial de les rendre accessibles sur le plan financier.

L'application du taux réduit de la TVA sur ces équipements garantira une plus grande équité fiscale et réduira le fardeau financier qui pèse sur les personnes handicapées et leurs familles. Il favorisera également l'inclusion sociale en facilitant l'accès à des dispositifs essentiels qui améliorent la qualité de vie des personnes en situation de handicap.