Amendement n° I-765

Christelle D'Intorni UDR · Après l'article 10

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Christelle D'Intorni a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant le montant de l’accise perçue sur les produits énergétiques telle que définie au chapitre II du titre premier du livre III du code des impositions sur les biens et les services ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Actuellement, la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques (TICPE) est soumise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), ce qui a pour conséquence d'alourdir la charge fiscale pour les consommateurs et les entreprises.

Cette double imposition sur les produits énergétiques impacte de manière significative le coût de l'énergie pour les citoyens et les entreprises françaises, contribuant ainsi à des dépenses énergétiques élevées. Par exemple les ménages dépensent en moyenne environ 1 500 euros par an en carburants dont plus de la moitié correspond à des taxes.

Cet amendement propose la suppression de la TVA sur le montant de la TICPE, celle-ci serait calculée sans inclure la TVA, ce qui réduirait la charge fiscale globale supportée par les consommateurs et les entreprises pour l'acquisition de produits énergétiques.

Cette mesure permettra de soulager les ménages et les entreprises ce qui favorisera leur pouvoir d'achat et stimulera l'économie.