Amendement n° I-759

Christelle D'Intorni UDR · Après l'article 3

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En clair

Christelle D'Intorni a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article 80 septies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase, les mots : « versées à un enfant majeur sont soumises à l’impôt sur le revenu dans les limites admises pour leur déduction » sont remplacés par les mots : « pour la charge d’un enfant ne sont pas considérées comme des revenus imposables » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à rendre du pouvoir d'achat aux foyers percevant une pension alimentaire en excluant ce type de revenu de toute imposition.

Le taux d'inflation a atteint 4,9% sur l'ensemble de l'année 2023. Les prix de l'alimentaire ont eux bondi de 20,5% entre janvier 2022 et janvier 2024. Cette inflation a rogné le niveau de vie des foyers français qui en ont ressenti durement les effet, il est donc nécessaire de prendre des mesures pour rendre du pouvoir d'achat aux français.

Bien que relativement modeste dans son ampleur par le public visé, cette proposition relève toutefois d'une logique qu'il convient de multiplier pour faire face à la conjoncture : c'est en diminuant le poids devenu trop lourd des impôts et des taxes sur les Français que nous pourrons le mieux lutter contre l'érosion de leur pouvoir d'achat.

Son sort

Examen: En séance publique

Auteurs 5

Christelle D'Intorni UDR

UDR 4

Les 4 cosignataires

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 324

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000759
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B0324

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