Amendement n° I-736

Fabrice Brun DR · Après l'article 26

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En clair

Fabrice Brun a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin du 2° de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de repli.

La situation des finances publiques est très inquiétante. En 2024, le déficit public devrait frôler les 6 % du produit intérieur brut, la dette atteindre 3 200 milliards d’euros, avec des déficits du budget de l’État et du commerce extérieur records. La France doit ainsi impérativement réduire son déficit public et sa dette, sans pour autant augmenter les impôts de ceux qui travaillent et ont travaillé toute leur vie.

Dans la recherche d’une plus grande justice fiscale, cet amendement vise à relever le taux de la taxe sur les services numériques, dite taxe GAFAM, de 3 à 4 %.