Amendement n° I-673

Bruno Clavet RN · Après l'article 16

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En clair

Bruno Clavet a déposé cet amendement le 16 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 7 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article L. 421‑62 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2025, l’application de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules particuliers est limitée aux agglomérations de plus de 250 000 habitants dans le cadre des zones à faibles émissions. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à concentrer l’application de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules particuliers aux seules agglomérations de plus de 250 000 habitants, dans le cadre des Zones à Faibles Émissions (ZFE).

Ce relèvement de seuil permet de réduire la charge fiscale dans les agglomérations dites "moyennes", comme celle de Lens-Liévin, où les habitants dépendent fortement de leur véhicule pour se déplacer. Cette mesure garantit que la transition écologique se fait de manière plus équitable et mieux adaptée aux réalités locales.