amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° I-632
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En clair
Yoann Gillet a déposé cet amendement le 16 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 8 nov. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 326 317 000 »
le montant :
« 1 110 062 085 ».
II. – En conséquence, à la douzième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 661 186 000 »
le montant :
« 0 ».
III. – En conséquence, à la dix-huitième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 1 204 315 500 »
le montant :
« 1 482 779 270 ».
IV. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 278 463 770 »
le montant :
« 0 ».
V. – En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 122 559 085 »
le montant :
« 0 ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement d’appel.
La gestion catastrophique des finances publiques par les gouvernements successifs a mis la France dans de très graves difficultés.
La France cumule ainsi des records d’impôts, de déficit et de dettes.
En l’absence de mesures concrètes et efficaces, le déficit public pourrait atteindre environ 7% du PIB dès l’année prochaine.
Cet amendement d’appel vise à répondre à l'urgence de la situation des finances publiques et à mettre fin à la gabegie dans le mille-feuille administratif qui a entraîné une explosion des dépenses publiques.
En 2023, les dépenses de fonctionnement des régions ont augmenté de + 4,9 % (contre + 3,0 % en 2022) pour atteindre 24,4 milliards d'euros, principalement en raison de la hausse des achats et charges externes (+ 15,0 % soit + 650 millions d’euros).
Le rapport de Boris Ravignon évalue le fardeau du mille-feuille administratif à 7,5 milliards d'euros, dont 117 millions d’euros pour les seules régions, principalement en raison de l'enchevêtrement des compétences.
Le redécoupage de la carte régionale de 2016 (fusion des régions) n’a par ailleurs pas tenu ses promesses puisqu’il a engendré des augmentations significatives des dépenses de fonctionnement des conseils régionaux.
Le redécoupage des régions a par ailleurs éloigné les Français de leurs élus.
Ainsi, il est proposé de supprimer la « strate régionale » au profit des départements afin de rationaliser les dépenses publiques et de supprimer les coûts indus, tout en réalisant les économies nécessaires au redressement de nos finances publiques.
Tel est l’objet de cet amendement.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000632
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324