Amendement n° I-585

Violette Spillebout EPR · Après l'article 13

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En clair

Violette Spillebout a déposé cet amendement le 16 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 6 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

2° Au i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à proroger le crédit d’impôt collection (CIC), actuellement limité dans le temps jusqu’au 31 décembre 2024.

Ce dispositif a été mis en place en 2008 afin d’aider les entreprises industrielles du secteur textile- habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international.

Pérenne jusqu’en 2020, ce dispositif a été limité dans sa durée par l’exécutif, dont l’objectif était de rendre effective l’exigence d’évaluation des dépenses fiscales. Or, à ce jour, aucune évaluation n’a été rendue.

Pourtant, l’efficacité du CIC n’est plus à démontrer. En effet, ce dispositif est le principal soutien à l’innovation accessible aux TPE/PME du secteur.

Pour les entreprises, la suppression du CIC entraînerait notamment une perte de créativité et une baisse de l’offre commerciale, ce qui engendrerait une perte de compétitivité, une dégradation du

chiffre d’affaires à l’exportation, l’arrêt des recrutements et de la formation de jeunes diplômés alors que les entreprises manquent cruellement de professionnels, l’annulation des achats programmés de nouvelles machines, et une remise en cause de toute la stratégie des entreprises textiles qui maintiennent leur activité en France.

Cet amendement a été élaboré en collaboration avec l’Union des Industries Textiles.

Tel est l’objet du présent amendement.