Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° I-560
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Lise Magnier a déposé cet amendement le 16 oct. 2024, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 sont supprimées ;
2° Les articles L. 312‑80, L. 312‑81, L. 312‑83 et L. 312‑84 sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement propose de supprimer les tarifs particuliers de la TICPE appliqués aux biocarburants de première génération (ED95, B100, E10, E85).
Dans son dernier rapport (Revue des dépenses : les aides aux entreprises, 2024), l’Inspection générale des finances estime que les tarifs particuliers appliqués à certains biocarburants de première génération représentent pour l’État français environ 700 millions d’euros de manque à gagner annuel.
En parallèle, la Cour des Comptes souligne dans son dernier rapport (Observations définitives sur la place de la fiscalité de l’énergie dans la politique énergétique et climatique française, 2024) que cette fiscalité réduite appliquée à certains biocarburants, qui ne repose pas sur des critères environnementaux, pose un problème de conformité au droit européen.
Dans le contexte de déficit budgétaire de la France, et au regard des déclarations récentes du Premier Ministre sur les mesures d’économies à mettre en place, le présent amendement vise ainsi à supprimer les tarifs particuliers appliqués à certains biocarburants de première génération, à savoir ED95, B100, E10, E85.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 8
- HOR 7
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000560
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324