Amendement n° I-556

Lise Magnier HOR · Après l'article 3

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En clair

Lise Magnier a déposé cet amendement le 16 oct. 2024, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 23 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Les deuxième et dernier alinéas du a, les b, b bis et les trois premiers alinéas du b quinquies du 5 de l’article 158 du code général des impôts sont supprimés.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Notre pays doit relever un défi de redressement des comptes publics majeur. Mais ce défi doit se faire en gardant toujours un objectif clair de justice fiscale et sociale.

L’abattement forfaitaire de 10% sur les revenus déclarés permettant le calcul de l’impôt sur le revenu se justifie pour les actifs car il vise à prendre en compte les dépenses inhérentes à l’exercice d’un emploi, le choix étant d’ailleurs laissé aux actifs de bénéficier de cet abattement forfaitaire ou de déclarer leurs frais réels liés à leur emploi.

Cet amendement propose de supprimer l'abattement de 10% automatique dont bénéficient les pensions et retraites au moment du calcul de l'impôt sur le revenu.
C’est une mesure de justice fiscale liée à l’abattement concernant les frais réels induits par l’exercice d’un emploi. Les retraités n’occupant pas d’emploi, ils ne devraient pas se voir appliquer cet abatt