Amendement n° I-553

Stéphane Buchou EPR · Après l'article 13

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En clair

Stéphane Buchou a déposé cet amendement le 16 oct. 2024, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 26 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au 1 du I de l’article 39 decies A du code général des impôts, après le mot : « sociétés », sont insérés les mots : « prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1 milliard d’euros, ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Concernant le dispositif de suramortissement des investissements pour le verdissement des flottes de véhicules, cet amendement vise à éviter la neutralisation du dispositif et de ses objectifs, par la limitation des règles et plafonds afférents aux aides d’Etat de l’Union européenne, ce qui constitue un coup de frein fortement préjudiciable à la transition énergétique du transport.
S’agissant de l’acquisition de véhicules électriques ou hydrogène, il est en effet préférable de faire référence au règlement (UE) n° 651/2014 qui instaure un régime d’exemption spécifique pour les aides relatives à l’acquisition de véhicules à émission nulle.
Se priver de la référence à ce règlement dédié minore le plafond des aides que peuvent recevoir les entreprises pour le verdissement de leur flotte au détriment de la transition énergétique et de la compétitivité avec les autres entreprises européennes.
Cet amendement vise en outre à corriger une erreur matérielle introduite lors du vote bloqué de la loi de finances pour 2024. A cette occasion, le mécanisme de déduction exceptionnelle dont bénéficient les entreprises pour l’investissement dans des véhicules lourds fonctionnant grâce à une énergie alternative au diesel a été inscrit dans le cadre de la règlementation européenne relative aux aides d’Etat.
Cet amendement vise donc à remplacer la référence au règlement 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis, qui n’est plus en vigueur, par le nouveau règlement 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023.
Compte-tenu de la situation budgétaire de notre pays, il est proposé que cette mesure ne s’applique pas aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1 milliard d’euros, ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition.