Amendement n° I-551

Stéphane Buchou EPR · Après l'article 13

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En clair

Stéphane Buchou a déposé cet amendement le 16 oct. 2024, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 7 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le 1° du VII de l’article 289 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « électronique », sont insérés les mots : « , conformément aux dispositions de l’article 289 bis du code général des impôts » ;

2° Les mots : « en recourant à toute solution technique autre que celles prévues aux 2° et 3° , ou sous forme papier, dès lors que des contrôles documentés et permanents sont mis en place par l’entreprise et permettent d’établir une piste d’audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou prestation de services qui en est le fondement » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La piste d'audit fiable a été instaurée pour garantir la vérification et la traçabilité des factures. Elle permet de s'assurer qu'une facture est bien rattachée à une opération commerciale, grâce à des documents tels que les devis, bons de livraison et contrats ; il s’agit d'éviter les fausses factures.
Si la nécessité de la piste d’audit fiable n’est plus à démontrer, la lourdeur administrative qu’elle génère non plus.

Or, à partir de 2026, l'obligation de la facturation électronique permettra d’assurer l’authenticité, l’origine et l’intégrité du contenu d’une facture dans la mesure où les factures électroniques vont répondre à ces mêmes exigences fixées par l’administration fiscale dans le cadre de la réforme.
Cette automatisation et intégration des documents attestant de l’authenticité de la facture rendront la piste d'audit fiable traditionnelle obsolète, car le portail public permettra de garantir ainsi une traçabilité et une transparence totale.

Avec la transition vers l’obligation de facturation électronique en 2026, cette charge deviendra inutile. Grâce à la facturation électronique, les entreprises bénéficieront d'une simplification significative de leurs obligations administratives, tout en assurant une gestion plus efficace et sécurisée de leurs transactions.

Cet amendement permet donc de supprimer les pistes d’audit fiables dès la mise en œuvre de la facturation électronique selon son calendrier de déploiement.