Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° I-414
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En clair
Pierre Meurin a déposé cet amendement le 16 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un P ainsi rédigé :
« P. – Les prestations d’entretien et de réparation de tous types de véhicules. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à proposer un taux de TVA réduite sur les prestation d'entretien et de réparation des véhicules.
Un véhicule bien entretenu est un véhicule moins polluant. À l'heure de l'écologie punitive, il parait indispensable que les Français qui n'ont pas les moyens de s'offrir un véhicule polluant moins puisse entretenir leur véhicule afin de participer à une baisse des émissions polluantes.
Cet amendement a un réel enjeu puisqu' « en 2019, 700 000 véhicules n’ont pas été présentés au contrôle technique, le plus souvent par faute de moyens de leurs propriétaires. Par ailleurs, l’âge moyen des véhicules contrôlés décroît, alors même que l’âge moyen des véhicules du parc automobile français augmente [pour atteindre presque onze ans]. »
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000414
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324