Amendement n° I-349

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En clair

Stéphane Buchou a déposé cet amendement le 16 oct. 2024, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I.–À la trente-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :

« 205 117 000 »

le nombre :

« 245 117 000 ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Il est opéré un prélèvement de vingt millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l’État. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les Chambres de Commerce et d’Industrie se sont engagées, en responsabilité, auprès du Gouvernement et du Parlement, à contribuer à l’effort économique national via un prélèvement sur leurs fonds de roulement de 100 millions d’euros sur la période 2024 – 2027 décliné comme suit : 40 millions d’euros prélevés en 2024, puis 20 millions d’euros en 2025, 2026 et 2027. Or, le Projet de loi de finances 2025 prévoit une diminution de la taxe affectée au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (TCCI) de 40 millions d’euros, et non de 20 millions initialement prévus. Cette baisse se traduit par un passage du plafond de 525 millions d’euros de TCCI à 485 millions d’euros.

Cette proposition contrevient à la trajectoire financière qui avait été collectivement entérinée l’année passée. Cette diminution aboutirait au licenciement de 600 personnes, soit 29% des effectifs opérationnels mobilisés sur les missions de service public.

Cet amendement vise donc à modifier le plafond de la TCCI, afin qu'il corresponde à la diminution de 20 millions € actée l’année dernière.