Amendement n° I-246

L'article 12 prévoit la création d'une contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 Md€.

Pourtant, en 2023, le taux de prélèvements obligatoires en France s'élevait à 1 218 Md€, soit 43,2 % du PIB. La France possède le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé de toute l'Union Européenne.

Dans ce contexte, la priorité dans la construction du budget ne saurait être d'alourdir encore davantage le poids des impôts et des taxes, mais plutôt de réduire la dépense publique.

Dans son avis sur le Projet de Loi de finances 2025, le Haut Conseil pour les Finances Publiques souligne que l'effort demandé par le Gouvernement "repose à 70 % sur des hausses de prélèvements obligatoires (30 Md€, soit un point de PIB) et à 30 % sur les dépenses (12 Md€, soit 0,4 point de PIB)".

L'auteur de cet amendement regrette ces hausses des prélèvements obligatoires susceptibles de porter atteinte à la compétitivité de la France, et propose donc de limiter les hausses d'impôts et de taxes en supprimant cet article.

De plus, la mesure proposée n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact qui aurait permis d'en saisir toutes les conséquences sur la fiscalité et l'attractivité de la France.