Amendement n° I-244

Philippe Juvin DR · Après l'article 10

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Philippe Juvin a déposé cet amendement le 16 oct. 2024, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 26 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le b nonies de l’article 279 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le mot : « ludique, » est supprimé ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les droits d’admission aux expositions, sites et installations à caractère ludique sont soumis à un taux normal de taxe sur la valeur ajoutée. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les loisirs sportifs marchands comme les salles de sport, le fitness, le yoga ou le tennis-padel sont soumis à un taux normal de Taxe sur la Valeur Ajoutée de 20%.

Ce n'est pas le cas des activités dites ludiques comme le mini-golf ou l'accrobranche qui bénéficient d'un taux de TVA réduit à 10%. Cela semble peu justifiable dans le contexte budgétaire que nous connaissons.

Il est proposé d'aligner le taux de TVA des activités ludiques sur celui des loisirs sportifs marchands, en le fixant au taux normal.

L'auteur de l'amendement estime que l'Etat pourrait bénéficier de recettes supplémentaires à hauteur de 100 à 300 millions d'euros.