Amendement n° I-240

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En clair

Philippe Juvin a déposé cet amendement le 16 oct. 2024, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 22 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du présent article. Il étudie la possibilité d’une évolution des barèmes de l’impôt sur le revenu et l’opportunité de créer une part participative de 5 % de l’impôt sur le revenu que les contribuables peuvent affecter à la politique publique de leur choix. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement a pour objectif de demander au Gouvernement l'instauration d'une part participative de 5 % de l’impôt sur le revenu que les contribuables pourraient affecter à la politique publique de leur choix.

Il s'agit d'une idée plusieurs fois évoquée dans le débat politique. Il est temps d'avancer dans cette direction.

Il s'agit d'une mesure de bon sens, qui introduit la participation citoyenne dans la construction de notre budget. Trop de Français ont le sentiment qu'ils payent trop d'impôts, sans savoir où ils sont utilisés. Ils sauront flécher une petite part de leur impôt sur le revenu vers les politiques publiques qui, à leurs yeux, le méritent.