Amendement n° I-221

Éric Pauget DR · Après l'article 3

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En clair

Éric Pauget a déposé cet amendement le 15 oct. 2024, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 25 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au 1° de l’article 965 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « , à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale, ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Depuis 2018 l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l’impôt sur la fortune (ISF) et ne pèse que sur les actifs immobiliers.
Aussi désormais nombreux sont les contribuables taxés sur la fortune qui sont des propriétaires de leur résidence principale qui en ont hérité, qui gagnent peu et qui appartiennent à la classe moyenne de notre pays.
L’abattement actuel de 30 % sur la résidence principale au titre de l’IFI n’est pas satisfaisant.
Le présent amendement a donc pour objet de soustraire totalement la résidence principale du contribuable de l’assiette et du calcul de l’IFI.