Amendement n° I-170

I. – L’article 31‑10‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les deuxième et troisième alinéas du présent article ne s’appliquent pas entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025. Pour un logement ancien, les prêts octroyés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025 sont fonction du respect de la condition de travaux mentionnée au V de l’article L. 31‑10‑3 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre VI du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.