Amendement n° I-138

I. – Le 23° ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quater D ainsi rédigé :

« Art. 200 quater D. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B et ayant au moins trois enfants à charge peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’acquisition d’une voiture particulière neuve de grande capacité, dans la limite d’une voiture par foyer fiscal.

« II. – Est considérée comme une voiture particulière neuve de grande capacité au sens du I tout véhicule automobile terrestre à moteur qui, à la date de sa facturation ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule :

« 1° Comporte, outre le siège du conducteur, au minimum cinq places assises et au maximum huit places assises ;

« 2° N’a pas fait l’objet précédemment d’une première immatriculation en France ou à l’étranger ;

« 3° Est immatriculé en France dans une série définitive ;

« 4° N’est pas cédé par l’acquéreur ou le titulaire d’un contrat de location dans l’année suivant sa première immatriculation ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres ;

« 5° À été acquis à un coût inférieur ou égal à 47 000 € toutes taxes comprises.

« III. – Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année du paiement de la dépense par le contribuable.

« IV. – Le crédit d’impôt est égal à 33 % du montant des dépenses mentionnées au I.

« V. – Les dépenses mentionnées au I ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, des justificatifs dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.