Amendement n° I-91

Daniel Grenon NI · Après l'article 13

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En clair

Daniel Grenon a déposé cet amendement le 14 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 7 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article 244 quater I du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« XII. – Les entreprises industrielles et commerciales bénéficiaires du crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte s’engagent à ne mettre en place aucun plan de licenciement, hormis de licenciement économique, pendant une période de trois ans après avoir bénéficié du crédit. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à interdire tout plan de licenciement abusif de la part des entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt afin de pérenniser les emplois nouvellement créés par les activités de ces dernières.

L’objectif d’accorder un crédit d’impôt à ces dernières correspond à une volonté d’assurer un développement durable dans la production d’énergie sur notre territoire.

Il est cependant impossible d’envisager le développement durable sans l’un de ces trois piliers fondamentaux qu’est le volet social. Cet amendement a donc pour objectif d’introduire ce volet au sein de cet article.

Il vise plus concrètement à protéger l’emploi de nos concitoyens de tout plan de licenciement abusif et ainsi pérenniser tout nouvel emploi créé dans ces domaines d’activités.