amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France
Amendement n° 19
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En clair
Nicolas Meizonnet a déposé cet amendement le 28 oct. 2024, sur le texte « Moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’article L. 531‑4 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 531‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 531‑4‑1. – Il est institué à la charge du détenteur de l’autorisation mentionnée à l’article L. 511‑5 une redevance proportionnelle aux bénéfices générés par l’exploitation d’installations utilisant l’énergie hydraulique.
« Cette redevance est recouvrée au profit de l’État. Une fraction de son produit est affectée aux départements, aux communes et aux groupements de communes sur le territoire desquels coulent les cours d’eau utilisés.
« Les modalités de fixation de la redevance et de son affectation sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement propose d'instaurer une redevance proportionnelle aux bénéfices générés par l'exploitation des installations hydrauliques sous régime d'autorisation. Son produit serait réparti entre l’État et les collectivités concernées par l’installation hydraulique. Cette redevance sécurise le partage des revenus liés à l’exploitation de ces installations avec les collectivités, un tel partage étant aujourd’hui prévu pour les installations exploitées sous le régime de la concession.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 275
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0275P0D1N000019
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0275