amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France
Amendement n° 18
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En clair
Anne-Laure Blin a déposé cet amendement le 28 oct. 2024, avec 2 cosignataires, sur le texte « Moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi visant à moderniser les installations hydro-électriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité, l’utilité et l’applicabilité de la loi, ainsi que des propositions pour élargir la production hydro-électrique aux particuliers disposant de moulin.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’article L-214-18-1 du code de l’environnement, abrogé en 2023, prévoyait une exemption des obligations de continuité écologique mentionnées au 2° du I de l’article L214-17 pour les moulins équipés en vue de produire de l’électricité.
Son objectif était de libérer le potentiel de valorisation énergétique des moulins et que cette exemption s’applique également aux projets d’équipements hydro-électriques des moulins.
De plus, elle permettait d’inciter de nombreux propriétaires à investir dans la remise en exploitation de leurs moulins et laissait à la charge de l’Etat, les éventuels équipements à mettre en œuvre dans le cadre de la continuité écologique.
Auteurs 3
- DR 2
Les 2 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 275
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0275P0D1N000018
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0275