amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite
Amendement n° 8
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En clair
Matthias Renault a déposé cet amendement le 28 oct. 2024, sur le texte « Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , dans la limite d’un plafond déterminé par décret ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement propose de prévoir un plafond des revenus exonérés par le dispositif prévu à l’article 1er, par parallélisme avec le régime qui était applicable en 2023 pour l’exonération de cotisation retraites, afin d’éviter certaines éventuelles situations extrêmes relevant de l’effet d’aubaine.
Le montant du plafond sera fixé par décret. Il pourrait être fixé à 80 000 euros, par analogie avec celui fixé pour l'exonération temporaire de cotisations retraites par le décret n° 2023‑503 du 23 juin 2023.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 263
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0263P0D1N000008
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0263