amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite
Amendement n° 7
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En clair
Matthias Renault a déposé cet amendement le 28 oct. 2024, sur le texte « Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le bénéfice de l’exonération est réservé aux infirmiers et médecins généralistes libéraux bénéficiant de leur retraite et qui continuent à exercer ou reprennent leur activité dans une zone mentionnée au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement cible plus précisément le champ d’application de l’exonération en prévoyant qu’il ne concernerait que les médecins et infirmiers libéraux qui exercent leur activité dans un désert médical (selon la classification établie par les ARS).
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 263
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0263P0D1N000007
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0263