amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite
Amendement n° 6
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En clair
Matthias Renault a déposé cet amendement le 28 oct. 2024, sur le texte « Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les médecins salariés d’une société de téléconsultation ne peuvent bénéficier de cette exonération. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement propose d’exclure de l’exonération la téléconsultation par les médecins salariés d’une plateforme numérique (mais pas les médecins libéraux qui y recourent parfois avec leur patientèle). L’objectif est en effet de soutenir une activité médicale libérale sur le terrain.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 263
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0263P0D1N000006
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0263