amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023

Amendement n° 7

Joëlle Mélin RN · Article 2

En clair

Joëlle Mélin a déposé cet amendement le 4 oct. 2024, sur le texte « Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’ONDAM a bénéficié d’une augmentation de 23,4 % entre fin 2019 et fin 2023. Au regard du bilan présenté, cet outil est totalement inefficient puisqu’il porte exclusivement sur le versant « offre de soins ». Or, les acteurs de cette offre de soins ne sont pas à l’origine de la dépense. Ce sont les besoins légitimes des patients et la très mauvaise gestion des masses financières et des contrôles internes par l’exécutif qui induisent aujourd’hui la réalité de la dépense et des déficits.

Aussi, nous demandons la suppression de cet article qui incarne le symbole d’un outil mal calibré et qu’il faudrait nécessairement réformer.

Son sort

Examen
En séance publique
Les 4 amendements identiques, discutés avec lui

Autrice

Joëlle Mélin RN

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 4

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B0004P0D1N000007
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0004