Amendement n° CL13

Julien Dive DR · Article 1er

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En clair

Julien Dive a déposé cet amendement le 28 mars 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ». Il n'a pas été soutenu en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 2 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 14amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° AA Au premier alinéa de l’article L.O. 141, après le mot : « député », sont insérés les mots : « ou de sénateur ». »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à garantir une égalité de traitement entre les députés et les sénateurs dans les dispositions électorales visées à l’article L.O. 141 du code électoral. En l’état, seules les personnes exerçant ou ayant exercé un mandat de député sont mentionnées. Il paraît pourtant logique, au regard du bicamérisme de notre système parlementaire, d’y inclure également les sénateurs.