Amendement n° CL549

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En clair

Vincent Caure a déposé cet amendement le 3 mars 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 5 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 190 sur 665amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 40, après le mot :

« organisée »,

insérer les mots :

« de la délivrance d’une autorisation de livraison surveillée en application de l’article 706‑80‑1, ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :

« transmission »

le mot :

« communication ».

III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« au premier alinéa du I de l’article 706‑74‑1 du présent code »

les mots :

« aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74 ».

IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 71 :

« 12° ter La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 706‑80‑1 est supprimée. ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement procède à une mise en cohérence des obligations d’information du parquet national anti-criminalité organisée relatives à l’utilisation des techniques spéciales d’enquête.

Il rapatrie l’information au PNACO de la délivrance d’une autorisation en matière de livraison surveillée comme c’est le cas pour l’information de la délivrance d’une autorisation en matière d’infiltration et précise l’information au PNACO sur la possibilité de faire application du dispositif de collaborateur de justice lorsque les infractions relèvent de la criminalité organisée.