amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Amendement n° CL534
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Éric Pauget a déposé cet amendement le 3 mars 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 6 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 190 sur 665amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Au premier alinéa, les mots : « mêmes articles 421‑2‑5 et 227‑23 » sont remplacés par les mots : « articles 421‑2‑5, 227‑23, 222‑34 à 222‑39 du code pénal, à l’exception de l’article 222‑38, et L. 3421‑4 du code de la santé publique » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis A À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « auxdits articles 421‑2‑5 et 227‑23 » sont remplacés par les mots : « aux articles 421‑2‑5, 227‑23, 222‑34 à 222‑39 du code pénal, à l’exception de l’article 222‑38, et L. 3421‑4 du code de la santé publique » ;
« 2° bis B À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots « présent article » sont remplacés par les mots : « présent I ». »
III. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° ter À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « présent article » sont remplacés par les mots : « présent I ». »
« 2° quater Aux sixième et septième alinéas, les mots : « présent article » sont remplacés par les mots : « présent I ». »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement rédactionnel et de coordination légistique.
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
Éric Pauget DR · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 907
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000534
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0907