Amendement n° CL518

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En clair

Vincent Caure a déposé cet amendement le 3 mars 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 5 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 190 sur 665amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« Sans préjudice des articles 705 et 706‑16, le »

le mot :

« Le ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« et 706‑42 »

les mots :

« , 705, 706‑42 et 706‑75 ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer au signe :

« ; »

le signe :

« . »

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement supprime la mention explicite du PNACO en matière d'association de malfaiteurs, déjà inclus dans le champ de compétence par la référence aux infractions liées à la criminalité et délinquance organisées, et procède à des ajustements rédactionnels.