Amendement n° CL480

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En clair

Pouria Amirshahi a déposé cet amendement le 1er mars 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été retiré le 5 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 190 sur 665amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 3, avant la référence :

« 6° »,

insérer les mots :

« a du ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 8.

III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :

« et à la délinquance ».

IV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 9, 10 et 11.

V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :

« organisées »

le mot :

« organisée ».

VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10 et 11.

VII. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :

« V quater. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est ainsi rédigé :

« 6° de la prévention :

« a) De la criminalité organisée ;

« b) De la délinquance organisée. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à réécrire l’article 8, prévoyant l’extension de l’expérimentation de la technique de renseignement de l’algorithme prévue à l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure.

Initialement prévue pour la lutte contre le terrorisme, puis contre les ingérences étrangères (en expérimentation jusqu’au 1er juillet 2028), elle s’étendrait à la criminalité et à la délinquance organisée.

Cette extension est particulièrement large et disproportionnée, au regard du caractère attentatoire de l’expérimentation aux libertés individuelles. En permettant de prélever dans les données dites « de masse » de la population, des menaces en matière de criminalité et de délinquance organisée, les enquêteurs peuvent exploiter une quantité de données bien trop conséquente et en lever ensuite l’anonymat.

Le groupe Écologiste et Social propose ainsi de modifier cet article en excluant les menaces relatives à la délinquance organisée pour ne garder que la criminalité, excluant ainsi les infractions les moins graves, qui ne justifieraient pas un tel accès aux données personnelles.