Amendement n° CL465

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En clair

Sébastien Huyghe a déposé cet amendement le 1er mars 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été retiré le 6 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 190 sur 665amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« et après le mot : « copie », sont insérés les mots : « par voie dématérialisée, ». »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article prévoit une sanction d'irrecevabilité en cas de non-transmission des informations au juge d'instruction, une mesure qui peut favoriser la bonne administration de la justice, mais qui doit s'accompagner de la dématérialisation des transmissions, tant pour le juge d'instruction que pour la chambre de l'instruction, afin de simplifier les démarches.