Amendement n° CL417

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En clair

Sabrina Sebaihi a déposé cet amendement le 1er mars 2025, avec 5 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 7 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 190 sur 665amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 48, insérer les deux suivants :

« L’article L. 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Les mineurs ne peuvent être détenus dans des établissements pénitentiaires dédiés à l’accueil des personnes prévenues ou condamnées pour des infractions mentionnées aux articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale. » »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à interdire l’incarcération des mineurs dans les établissements ultra-sécurisés annoncés par le ministre de la Justice et destinés aux narcotrafiquants considérés comme les plus dangereux.

La privation de liberté des mineurs est encadrée par des principes spécifiques découlant notamment de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), qui impose de privilégier des mesures éducatives et de n’envisager la détention qu’en dernier recours, pour une durée aussi brève que possible.

Le régime annoncé pour ces établissements prévoit des conditions de détention particulièrement strictes (isolement, restrictions drastiques des communications et des contacts familiaux, placement prolongé sur décision ministérielle) qui sont inadaptées aux mineurs et contraires aux principes fondamentaux de la justice pénale des enfants.

En conséquence, cet amendement vise à garantir que les mineurs ne puissent pas être placés dans ces établissements ultra-sécurisés afin de préserver leur accès aux droits fondamentaux et aux dispositifs de réinsertion adaptés à leur âge et à leur situation.