Amendement n° CL403

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En clair

Emmanuel Duplessy a déposé cet amendement le 1er mars 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 5 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 190 sur 665amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :

« I quater (nouveau). – L’article 706‑33 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, les mots : « hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons, restaurant, club, cercle, dancing, lieu de spectacle ou leurs annexes ou lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public » sont remplacés par les mots : « local commercial, établissement, lieu ouvert au public ou utilisé par le public ainsi que leurs annexes » ;

« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« « Ces dispositions sont également applicables en cas de poursuite pour l’une des infractions visées par les articles 321‑1, 321‑2 et 324‑1 à 324‑6‑1 du code pénal, lorsqu’elles sont commises en lien avec l’une des infractions visées par le premier alinéa du présent article. » »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de cohérence vise à harmoniser la procédure judiciaire de fermeture des établissements avec la procédure de fermeture administrative prévue par la proposition de loi.