Amendement n° CL400

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En clair

Sabrina Sebaihi a déposé cet amendement le 1er mars 2025, avec 5 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 5 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 190 sur 665amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 18.

II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 19, substituer à la première occurrence du signe :

« , »

le mot :

« ou ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« ou la cour d’assises des mineurs ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la compétence du parquet national anti-criminalité organisée (PNACO) pour les mineurs.

Le groupe Écologiste et Social considère en effet que la prise en charge des mineurs doit rester de la compétence exclusive des parquets spécialisés en matière de justice des mineurs afin de préserver l’approche éducative et adaptée qui guide le traitement judiciaire des mineurs. Confier ces affaires au PNACO risquerait de compromettre cette spécificité en appliquant des logiques répressives adaptées aux majeurs aux situations impliquant des mineurs. Il apparaît par ailleurs impératif de conserver une justice de proximité pour assurer un suivi efficace des mineurs.