Amendement n° CL344

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En clair

Sacha Houlié a déposé cet amendement le 28 févr. 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 5 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 190 sur 665amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 3 à 7.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

En séance publique, le Sénat a ajouté, au code de la sécurité intérieure, l’information obligatoire du maire par le procureur de la République des mesures prises par le parquet et le juge d’instruction et par le préfet des mesures administratives prises à l’encontre des établissements frappés de fermeture.

Dans sa grande prudence, ni la commission des lois du Sénat, ni les auteurs de la proposition de loi n’avaient prévu une telle disposition.

Et pour cause, en aucune matière, pas même en matière de lutte contre le terrorisme, une telle information des édiles locaux n’est prévue.

Dans ces circonstances, il convient de supprimer cette disposition.