Amendement n° CL294

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Paul-André Colombani a déposé cet amendement le 28 févr. 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 6 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 190 sur 665amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots :

« pendant le délai de prescription de la peine »

les mots :

« dans un délai de cinq ans suivant la date à laquelle le jugement est devenu définitif ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à encadrer le délai durant lequel il sera possible de revenir sur les exemptions ou réductions de peines octroyées à un repenti en cas de manquement volontaire à ses engagements. En l’état, l’article 14 renvoie uniquement au « délai de prescription de la peine », il n’est pas souhaitable de laisser courir ce délai au risque de mettre à mal la crédibilité du « repentir ». Il est proposé de lui substituer un délai fixe de 5 ans suivant la date à laquelle le jugement est devenu définitif.