Amendement n° CL291

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En clair

Martine Froger a déposé cet amendement le 28 févr. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 6 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 190 sur 665amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 45 par la phrase suivante :

« Aucune immunité ne peut être accordée pour des crimes d’assassinat, d’empoisonnement, de meurtre ou de meurtre en bande organisée. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à exclure l’octroi d’une immunité de poursuites à un « repenti » pour les crimes de sang.

Si l’immunité de poursuites peut être une contrepartie intéressante dans la lutte contre la mafia ou la criminalité organisée, il s’agit d’une évolution qui pose des questions éthiques et qui devrait donc être strictement limitée. En dépit des informations que pourraient apporter un repenti, il ne semble pas acceptable d’octroyer une immunité totale pour ces crimes de sang ; il restera possible d’accorder une réduction voire une exemption de peines pour ces cas.