Amendement n° CL280

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En clair

Paul Molac a déposé cet amendement le 28 févr. 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 5 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 190 sur 665amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après la troisième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :

« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai d’un mois. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à renforcer les garanties prévues dans le cadre d’une procédure de gel judiciaire des avoirs des narcotrafiquants.

Bien que des modalités de garantie des personnes visées par cette mesure ont été apportées par le Sénat, il convient d’aller plus loin dans les garanties des personnes faisant l’objet d’une mesure de gel judiciaire des avoirs. En effet, la privation des biens et avoirs a des conséquences graves et immédiates que la demande dégel partiel prévue par le II de l’article en cause ne permettra pas de contenir. En outre, les chambres de l’instruction sont surchargées et leurs délais d’audiencement sont très longs, voire déraisonnables. Il convient donc de prévoir que l’appel de la mesure de gel judiciaire des avoirs porté devant la chambre de l’instruction sera jugé par cette dernière dans un délai bref d’un mois.

Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national des barreaux.