Amendement n° CL276

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En clair

Paul Molac a déposé cet amendement le 28 févr. 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 5 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 190 sur 665amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 30, après la référence :

« I »,

insérer les mots :

« , lorsqu’il est supérieur à un montant fixé par décret ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à limiter l’interdiction de régler en espèces la location d’une voiture en prévoyant qu’elle ne s’appliquera que si le montant dépasse un seuil fixé par décret.

La mesure prévue à l’article 3 poursuit un objectif louable, la location de véhicules en espèces est en effet difficilement traçable et peut compliquer la tâche de l’autorité judiciaire face aux narcotrafiquants.

Toutefois, une interdiction totale est excessive, beaucoup de Français paient en espèces lorsqu’ils doivent louer une voiture ne serait-ce que pour un simple déménagement.

Il est donc proposé de renvoyer à un décret le soin de fixer un montant-seuil à partir duquel l’interdiction s’appliquera ; de tels seuils sont déjà prévus concernant d’autres interdictions de paiement en espèces.