Amendement n° CL273

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En clair

Paul Molac a déposé cet amendement le 28 févr. 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 5 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 190 sur 665amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« et des infractions liées au blanchiment mentionnées aux article 324‑1 à 324‑6 du même code ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à renforcer l’information des maires sur les suites pénales données aux affaires liées au blanchiment sur le territoire.

En l’état, l’article 3 prévoit une information systématique des maires pour les suites données aux affaires de trafic de stupéfiants et en cas de fermeture administrative d’un commerce. Il est proposé, par cohérence, de compléter cette information en y intégrant les dossiers de blanchiment.