Amendement n° CL272

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En clair

Paul Molac a déposé cet amendement le 28 févr. 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 5 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 190 sur 665amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 38, substituer au mot :

« accord »,

le mot :

« concertation ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement rédactionnel.

En l’état, l’article 2 mentionne un « accord » entre le procureur national et le procureur général. Lors de son audition par les rapporteurs du présent texte, la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) a souligné que la rédaction actuelle ne respectait pas la cohérence hiérarchique et avait pour effet de placer le procureur national au même niveau que le procureur général. Il est proposé de renvoyer à une simple concertation plutôt que d’imposer un accord dans la conduite de la politique pénale.