Amendement n° CL231

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En clair

Hervé Saulignac a déposé cet amendement le 28 févr. 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été retiré le 5 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 190 sur 665amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 55 :

« Le greffier invite dans ces cas la société ou l’entité immatriculée à régulariser son dossier. Faute pour la société ou l’entité de déférer à cette invitation dans le délai d’un mois à compter de celle-ci, le greffier procède... (le reste sans changement) ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à restaurer le délai d’un mois entre l’invitation du greffe à régulariser le dossier de la société en cas de divergence des bénéficiaires effectifs et la radiation d’office de celle-ci, faute de réponse.

En l’état actuel du droit, lorsqu’un professionnel assujetti aux obligations de lutte contre le blanchiment signale au greffe qu’il constate que le bénéficiaire effectif dont il a connaissance diverge de celui inscrit au registre, le greffier invite la société à régulariser son dossier dans un délais d’un mois à l’expiration duquel il saisit le président du tribunal.

Les alinéas 54 et 55 de la présente proposition de loi remplacent l’invitation à régulariser et la saisine du président du tribunal par une radiation d’office sans délais.

Nous proposons de conserver le mécanisme de radiation d’office sans saisine du président du tribunal mais de réintégrer le délai d’un mois pour permettre aux sociétés de bonne foi de régulariser leur dossier et épargner tout contentieux inutile.