Amendement n° CL169

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En clair

Sandra Regol a déposé cet amendement le 28 févr. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 5 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 190 sur 665amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« et commises sur le territoire de sa commune ou par une personne résidant à titre principal sur sa commune. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des député-es écologistes vise à préciser la rédaction du I bis de l’article 3 qui prévoit une meilleure information du maire quant aux décisions de justice rendues en matière de trafic de stupéfiants. En effet, dans sa rédaction actuelle, le maire serait destinataire de toutes les décisions visées par le présent article concernant des affaires de trafic de drogue, sans lien avec le territoire de la commune. L’amendement propose donc de préciser que les informations transmises au maire d’une commune ne concernent que les infractions commises sur le territoire de sa commune ou par une personne résidant à titre principal sur sa commune afin de clarifier la volonté des rédacteurs de l’article, dont les écologistes partagent l’objectif.