Amendement n° CL163

Christophe Blanchet Dem · Après l'article 11

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En clair

Christophe Blanchet a déposé cet amendement le 28 févr. 2025, avec 5 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été retiré le 6 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 190 sur 665amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le premier alinéa de l’article 225-4-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Constitue une traite des êtres humains le fait de recruter, transporter, transférer, héberger ou accueillir une personne à des fins d’exploitation, notamment lorsque cette exploitation consiste à utiliser la personne comme vecteur de transport ou de dissimulation de stupéfiants, en abusant de sa vulnérabilité, par contrainte ou manipulation. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à renforcer la législation française en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants en introduisant une circonstance aggravante lorsque les trafiquants exploitent des personnes vulnérables, communément appelées “mules”. Actuellement, le Code pénal ne prévoit pas explicitement de sanctions accrues pour les narcotrafiquants recourant à de telles pratiques, laissant ainsi une lacune juridique face à une forme d’exploitation humaine particulièrement pernicieuse.
Les “mules” sont souvent des individus en situation de précarité, contraints ou manipulés pour transporter des substances illicites, au péril de leur santé et de leur vie. Selon les données des services douaniers, en 2022, plus de 1 500 mules ont été interceptées sur le territoire français, représentant une augmentation de 40 % par rapport à 2018. Cette tendance inquiétante souligne l’urgence d’adapter notre arsenal législatif pour dissuader les réseaux criminels d’exploiter ces personnes vulnérables.
En assimilant l’exploitation des mules à la traite des êtres humains, cet amendement permettra aux juridictions françaises de prononcer des peines plus sévères à l’encontre des trafiquants, alignant ainsi notre droit interne sur les engagements internationaux de la France en matière de protection des droits humains. Cette évolution législative est essentielle pour adresser un message clair aux organisations criminelles : l’exploitation des plus vulnérables ne sera plus tolérée et sera sanctionnée avec la plus grande fermeté.
Cet amendement propose donc d’élargir la définition de la traite des êtres humains prévue à l’article 225-4-1 du Code pénal afin d’y inclure l’exploitation de personnes vulnérables dans le cadre du trafic de stupéfiants. Il vise à reconnaître cette forme d’exploitation comme une traite des êtres humains et à appliquer les sanctions correspondantes.