Amendement n° CL97

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En clair

Jérémie Iordanoff a déposé cet amendement le 26 févr. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 5 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 190 sur 665amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 20, après le mot :

« réalisés »,

insérer les mots :

« avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 70.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à conditionner la possibilité que les débats relatifs au placement d’une personne ou à son maintien en détention provisoire puissent être réalisés par un moyen de télécommunication audiovisuelle au recueil du consentement de l’intéressé.

En effet, en l’état, outre qu’elle est d’une constitutionnalité douteuse, cette possibilité vient nettement restreindre les droits de la défense et contribuer à euphémiser la décision pourtant essentielle de priver une personne de sa liberté sans condamnation. Il importe donc que cela ne puisse être possible sans le recueil de son consentement.