Amendement n° CL25

Céline Thiébault-Martinez SOC · Après l'article unique

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En clair

Céline Thiébault-Martinez a déposé cet amendement le 21 mars 2025, sur le texte « Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 26 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 32 sur 57amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au 2° de l’article 222‑24 du code pénal, les mots : « de quinze ans » sont supprimés.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à réprimer davantage les viols sur mineurs en prévoyant une circonstance aggravante pour les mineurs en général et pas uniquement pour les mineurs de 15 ans.