Amendement n° CL23

Céline Thiébault-Martinez SOC · Article unique

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En clair

Céline Thiébault-Martinez a déposé cet amendement le 21 mars 2025, sur le texte « Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 26 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 32 sur 57amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« et les mots : « ou morale », sont remplacés par les mots : « , morale ou économique » ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à préciser que, dans le cadre d’un viol ou d’une agression sexuelle, la contrainte peut également être économique.

La contrainte morale peut résulter de l’exploitation d’un état ou d’une situation de vulnérabilité de la victime temporaire ou permanente de la personne ou de la personne vis à vis de l’auteur.

Elle peut également résulter de l’abus d’une situation de précarité sociale, financière et administrative et de l’échange ou l’octroi d’une rémunération ou de tout autre avantage ou d’une promesse de rémunération ou d’avantage.